Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés par l’application (ci-après l’ « Application ») disponible sur le Site www.camarage.fr (ci-après : « Site ») ainsi que par téléphone aux personnes inscrites (ci-après les «Utilisateurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
L’application propose un service d’aide à l’organisation de cohabitations intergénérationnelles, permettant aux personnes disposant chez elles d’une chambre libre de se mettre en relation avec des personnes tierces souhaitant y loger contre des menus services et/ou une contribution financière modeste.
L’Application vise à favoriser l’échange intergénérationnel dans une relation basée sur la solidarité, la complémentarité et le partage d’expériences. Avant de s’engager dans une cohabitation intergénérationnelle, on doit s’assurer d’avoir une disponibilité, des qualités humaines et une attitude en cohérence avec les objectifs de coexistence et de soutien mutuel propres à ce type d’échange.
L’Application et les Services sont exploités par la société HOMIZ, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 790 558, dont le siège social est situé au 24 Rue de Clichy, 75009 Paris (ci-après : « Homiz »).
La société Homiz peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : à Homiz - 24 Rue de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@camarage.fr .
L’Application et les Services sont accessibles :
Utilisateur : désigne toute personne utilisant l’Application via le Site ou son téléphone.
Structure Partenaire : désigne toute personne morale ayant signé avec Homiz un contrat de partenariat visant à mettre les Services à disposition de ses bénéficiaires (clients, adhérents, sociétaires), ou des personnes aidées par ses bénéficiaires.
Bénéficiaire : désigne tout client, adhérent ou sociétaire d’une Structure Partenaire.
Aidant : désigne tout Bénéficiaire d’une Structure Partenaire aidant une personne âgée ou toute personne aidant un Bénéficiaire d’une Structure Partenaire, dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante en tant qu’aidant proche ou aidant familial, et non pas professionnel.
Hôte : désigne toute personne physique disposant chez elle d’au moins une chambre libre, et utilisant l’Application afin d’y trouver une personne avec laquelle cohabiter à son domicile.
Invité : désigne toute personne physique, utilisant l’Application afin d’y trouver une chambre chez un Hôte où loger.
Membre : désigne indistinctement un Hôte ou un Invité.
Proche : désigne un Aidant, un parent ou une personne de confiance, qui utiliserait l’Application conjointement avec ou à la place de l’Hôte ou de l’Invité.
Communauté : désigne l’ensemble des membres, unis par des valeurs de respect et de solidarité, utilisant l’Application pour trouver un cohabitant.
Profil : désigne l’ensemble informations ou données concernant les Membres stockées sur l’Application et nécessaires à l’organisation des cohabitations.
Logement : désigne la chambre indépendante et les parties communes mises à
disposition par l’Hôte dans son logement principal.
Contrepartie financière mensuelle : désigne la somme que l’Hôte peut demander mensuellement à son Invité en échange de l’hébergement.
Contrat de cohabitation : désigne le contrat fixant les conditions de cohabitation entre l’Hôte et l’Invité, et notamment le lieu, les dates, ainsi que les contreparties de l’Invité.
Site : désigne le plateforme internet dont l’adresse est www.camarage.fr
Application : désigne indistinctement le Site ou l’interface téléphonique (voix ou SMS) par lequel l’Utilisateur accès aux Services.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’Application.
En cas de dysfonctionnement persistant entre les parties, celui-ci devra être signalé à Homiz par mail ou par téléphone. Homiz tiendra alors un rôle de conciliateur, vérifiera le respect du présent contrat et tentera de trouver une solution acceptable par tous à l’issue d’un dialogue apaisé, engendrant éventuellement des amendements au présent contrat.
En cas d’échec de la médiation par Homiz pour aboutir à une solution acceptable par tous, et sur demande de l’une ou l’autre des parties, la cohabitation prendra fin à l’issue d’un préavis d’un mois.
L’acceptation des présentes conditions générales est :
- matérialisée par une case à cocher (avec un lien vers les présentes conditions générales) au moment de la création d’un compte Invité sur l’Application
- exprimée par l’Hôte par téléphone ou par internet auprès de Homiz.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Homiz se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
- publier sur l’Application tout message d’information que Homiz jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
Homiz pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur l’Application.
Homiz se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Homiz sera seule juge.
L'inscription au Site s’effectue pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, depuis le Site, par téléphone, ou en adressant une demande à cet effet à Homiz par email.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Homiz se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1 janvier 2021.