Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés par l’application (ci-après l’ « Application ») disponible sur le Site www.camarage.fr (ci-après : « Site ») ainsi que par téléphone aux personnes inscrites (ci-après les «Utilisateurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
L’application propose un service d’aide à l’organisation de cohabitations intergénérationnelles, permettant aux personnes disposant chez elles d’une chambre libre de se mettre en relation avec des personnes tierces souhaitant y loger contre des menus services et/ou une contribution financière modeste.
L’Application vise à favoriser l’échange intergénérationnel dans une relation basée sur la solidarité, la complémentarité et le partage d’expériences. Avant de s’engager dans une cohabitation intergénérationnelle, on doit s’assurer d’avoir une disponibilité, des qualités humaines et une attitude en cohérence avec les objectifs de coexistence et de soutien mutuel propres à ce type d’échange.

L’Application et les Services sont exploités par la société HOMIZ, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 790 558, dont le siège social est situé au 24 Rue de Clichy, 75009 Paris (ci-après : « Homiz »).

La société Homiz peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : à Homiz - 24 Rue de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@camarage.fr .

L’Application et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, et recherchant un Hôte pour son compte ou celui d’un tiers.
• A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, recherchant un Invité pour son compte ou celui d’une personne âgée dont elle est Aidante.
• L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme, à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• L’Application et les Services ne sont pas accessibles aux personnes morales autres que les Structure Partenaires de Homiz.  

Utilisateur : désigne toute personne utilisant l’Application via le Site ou son téléphone.

Structure Partenaire : désigne toute personne morale ayant signé avec Homiz un contrat de partenariat visant à mettre les Services à disposition de ses bénéficiaires (clients, adhérents, sociétaires), ou des personnes aidées par ses bénéficiaires.

Bénéficiaire : désigne tout client, adhérent ou sociétaire d’une Structure Partenaire.

Aidant : désigne tout Bénéficiaire d’une Structure Partenaire aidant une personne âgée ou toute personne aidant un Bénéficiaire d’une Structure Partenaire, dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante en tant qu’aidant proche ou aidant familial, et non pas professionnel.

Hôte : désigne toute personne physique disposant chez elle d’au moins une chambre libre, et utilisant l’Application afin d’y trouver une personne avec laquelle cohabiter à son domicile.

Invité : désigne toute personne physique, utilisant l’Application afin d’y trouver une chambre chez un Hôte où loger.

Membre : désigne indistinctement un Hôte ou un Invité.

Proche : désigne un Aidant, un parent ou une personne de confiance, qui utiliserait l’Application conjointement avec ou à la place de l’Hôte ou de l’Invité.

Communauté : désigne l’ensemble des membres, unis par des valeurs de respect et de solidarité, utilisant l’Application pour trouver un cohabitant.

Profil : désigne l’ensemble informations ou données concernant les Membres stockées sur l’Application et nécessaires à l’organisation des cohabitations.

Logement : désigne la chambre indépendante et les parties communes mises à
disposition par l’Hôte dans son logement principal.

Contrepartie financière mensuelle : désigne la somme que l’Hôte peut demander mensuellement à son Invité en échange de l’hébergement.

Contrat de cohabitation : désigne le contrat fixant les conditions de cohabitation entre l’Hôte et l’Invité, et notamment le lieu, les dates, ainsi que les contreparties de l’Invité.

Site : désigne le plateforme internet dont l’adresse est www.camarage.fr

Application : désigne indistinctement le Site ou l’interface téléphonique (voix ou SMS) par lequel l’Utilisateur accès aux Services.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’Application. 

1. Inscription

   1. Pour l’Hôte

      L’inscription de l’Hôte s’effectue par téléphone ou sur l’Application en précisant son nom et son adresse, ainsi que son téléphone portable ou celui de son aidant en guise d’identifiant. Homiz prend ensuite contact avec L’Hôte afin de préciser ses conditions d’accueil.
      Dès l’entretien réalisé par l’équipe Homiz, le Profil de l’Hôte est opérationnel en vue de la mise en relation avec des Invités.
      
      

   2. Pour l’Invité

      L’Invité s’inscrit sur le Site par internet, et précise son nom, sa formation, la ville dans laquelle il recherche une cohabitation et il peut ensuite envoyer une demande aux Hôtes pertinents.
      Homiz s’assure ensuite que le profil de l’Invité correspond aux conditions d’accueil de l’Hôte puis s’entretient au téléphone avec L’Invité avant de le mettre en relation avec l’Hôte.
      
      

2. La mise en relation
   

   Homiz organise une rencontre de l’Hôte et de l’Invité au domicile de l’Hôte.
   
   

3. Confirmation de la cohabitation
   

   Si la rencontre confirme l’intérêt mutuel de l’Hôte et de l’Invité, la cohabitation est validée.
   L’Invité doit alors procéder au paiement des frais de démarrage pour confirmer définitivement la cohabitation.
   
   

4. Génération du contrat de cohabitation 

   Dès confirmation de la cohabitation, Homiz génère le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qui lie l’Hôte à l’Invité, en conformité avec l’Article 117 de la loi ELAN. En s’inscrivant sur l’Application, l’Hôte comme l’Invité s’engagent à respecter ce contrat tout au long de la cohabitation et notamment leurs contreparties et obligations réciproques.  

1. Annulation par l’Hôte
   Si l’Hôte annule la cohabitation avant la date de début prévue, l’Invité sera remboursé des frais de démarrage et pourra se mettre à la recherche d’un nouvel Hôte.
   Si l’annulation par l’Hôte a lieu moins d’un mois avant la date de début prévue,
   sauf s’il présente un motif acceptable (décès, catastrophe naturelle, restrictions
   urgentes de voyages, sinistre important, épidémie), l’Hôte recevra :
    - un avertissement s’il s’agit de la première annulation
   - 50€ de pénalité sur la première contrepartie financière mensuelle de la prochaine cohabitation s’il s’agit de la deuxième annulation
   - 150€ de pénalité sur la première contrepartie financière mensuelle de la prochaine cohabitation au-délà.
   
   
   
2.  Annulation par l’Invité
   Si l’Invité annule la cohabitation avant la date de début prévue, il ne sera pas remboursé des frais de démarrage.

En cas de dysfonctionnement persistant entre les parties, celui-ci devra être signalé à Homiz par mail ou par téléphone. Homiz tiendra alors un rôle de conciliateur, vérifiera le respect du présent contrat et tentera de trouver une solution acceptable par tous à l’issue d’un dialogue apaisé, engendrant éventuellement des amendements au présent contrat.
En cas d’échec de la médiation par Homiz pour aboutir à une solution acceptable par tous, et sur demande de l’une ou l’autre des parties, la cohabitation prendra fin à l’issue d’un préavis d’un mois.

1. Frais de démarrage

   Les frais de démarrage sont de 400€ HT et payés par le jeune lors de la validation de la cohabitation.
   Les frais de suivi sont de 50€ HT et sont payés mensuellement par l’Invité.
   Les contreparties financières mensuelles sont plafonnées :
   - A la moitié du loyer payé par l’Hébergeant dans le parc social
   - A la moitié de la superficie du logement multipliée par 16 en Ile-de-France et par 12 ailleurs, dans le parc privé
   Homiz se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
   
   

2. Révision des frais

   Le frais de service du site peuvent faire l’objet d’une révision par Homiz à tout moment, à sa libre discrétion.
   L’Utilisateur sera informé de cette révision directement sur l’Application. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
   
   

3. Facturation

   Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
   
   

4. Modalités de paiements

   Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site.
   Le paiement des frais de service et de la première contrepartie financière mensuelle s’effectue par carte bancaire.
   Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement Stripe (désigné sur le Site).

L’acceptation des présentes conditions générales est :
 - matérialisée par une case à cocher (avec un lien vers les présentes conditions générales) au moment de la création d’un compte Invité sur l’Application
- exprimée par l’Hôte par téléphone ou par internet auprès de Homiz.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. 

1. Obligations de l'Hôte 

   - mettre à disposition de l’Invité une chambre indépendante ainsi que les parties communes de son logement nécessaires à la vie quotidienne (toilettes, salle de bain, cuisine, salle de séjour) et à lui confier un double des clés.
   - avoir le droit de mettre un logement meublé et décent à la disposition du jeune, quel que soit le cadre juridique pour lequel il opte (location, sous-location, contrat de cohabitation intérgénérationnelle solidaire...)
   - avoir obtenu l’accord de son propriétaire ou bailleur si nécessaire
   - mettre effectivement ce logement à disposition de l’Invité et lui en assurer la jouissance paisible
   - ne pas exiger de son invité plus que ce qui était prévu dans le contrat de cohabitation
   - avoir souscrit à une assurance habitation 
   
   

2. Obligations de l'Invité

   Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Invité s’engage à :
   - prendre part, sur demande l’Hôte et pour une durée maximale de 5 heures par semaine, aux activités suivantes : courses, entretien du domicile, préparation de repas, aide informatique, aide administrative, cours (de langue, musique...), sorties, accompagnement à des rendez-vous.
   - s’acquitter mensuellement de la contrepartie financière dûe à l’Hôte
   - avoir un usage paisible des lieux et ne pas troubler la quiétude de l’Hôte, des autres habitants du logement, ou du voisinage
   - doit entretenir les pièces dont il a l’usage ainsi que sa chambre, la tenir en bon état de propreté, remplacer, rembourser ou réparer tout bien dégradé
   - être en possession d’une responsabilité civile
   - ne pas faire venir de tiers dans le logement sans l’accord de son Hôte
   - ne pas fumer dans le logement sans l’accord de l’Hôte 
   
   

3. Obligations communes à tous les utilisateurs 

   Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
   - L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services et les cohabitations
   auxquelles il prend part, quelle que soit leur forme juridique (location, sous-location, hébergement gratuit, cohabitation intergénérationnelle solidaire). La responsabilité de Homiz ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
   - L’Utilisateur s’engage à ne pas inciter son potentiel cohabitant à effectuer le paiement de la contrepartie financière mensuelle en dehors de l’Application.
   - L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
   - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
   - L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
   - L’Utilisateur s’engage à fournir à Homiz toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Homiz en vue de la bonne exécution des présentes.
   - L’Utilisateur s’engage à ne fournir sur l’Application que des informations exactes et fidèles à la réalité.
   - L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur l’Application) qu’il diffuse dans le cadre des Services.
   
   L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit
   exhaustive :
   - Des messages pour recruter ou solliciter un autre Utilisateur pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable
   - des messages dont le contenu est sans rapport avec la finalité de la Plateforme.
   - des messages commerciaux indésirables (« spam »)
   - propos à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent est proscrit.
   - des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
   - des descriptions et idées exprimées à des fins de propagande, prosélytisme, à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) et à des fins politiques, religieuses ou sectaires seront supprimées sans préavis.
   - des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
   - des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
   - des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
   - et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
   
   L’Utilisateur s’interdit :
   - d’utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plateforme homiz ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plateforme homiz, le nom d’ homiz, toute marque, logo ou autre information propriétaire d’homiz, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plate-forme Homiz, sans le consentement exprès écrit d’Homiz
   - d’utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme Homiz, récupérer des données ou autre contenu sur la Plateforme Homiz ou interagir avec la Plateforme Homiz à toute autre fin
   - d’éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Homiz ou tout fournisseur d’Homiz ou de tout autre tiers afin de protéger l’Application
   - de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir l’Application
   - de prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme Homiz
   - de porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.
   - monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
   - copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Homiz.
   - tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
   - toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Homiz
   - tous détournements des ressources système du Site
   - toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
   - toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
   - tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Homiz ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
   - tout manquement aux présentes conditions générales.
   
   Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
   - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
   - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
   - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
   - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
   - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
   - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
   - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
   L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
   L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

•  L’Utilisateur garantit Homiz contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Homiz pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
• L’Utilisateur s’engage à indemniser Homiz de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Homiz se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
- publier sur l’Application tout message d’information que Homiz jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire. 

• Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par Homiz au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Homiz sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
• L’Application est la propriété exclusive de Homiz. Il est protégé par des droits d’auteur, marque déposée, secret de fabrication et autres lois. Homiz détient et conserve tous les droits sur le contenu et les Services. 

Homiz pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur l’Application.

Homiz se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Homiz sera seule juge. 

• Conjointement aux Services, Homiz peut proposer des liens vers des sites appartenant à des tiers et n’est pas responsable d’éventuelles omissions, actions ou erreurs réalisées par ces services tiers. Homiz offre ces liens pour faciliter l’utilisation du Site aux Utilisateurs. Homiz n’opère ni ne contrôle d’aucune façon les informations, logiciels, produits ou services disponibles sur les sites appartenant à des tiers. L’inclusion par Homiz d’un lien vers un site web n’implique en aucun cas l’approbation des services du site, son contenu, ou l’organisation qui le détient et/ou le finance.
• Homiz ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
• Homiz n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
• Homiz n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

L'inscription au Site s’effectue pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, depuis le Site, par téléphone, ou en adressant une demande à cet effet à Homiz par email.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Homiz se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1 janvier 2021.