Conditions générales d’utilisation

Objet

  • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.camarage.fr (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
  • Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
  • Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
  • Le site www.camarage.fr (ci-après : « Site ») propose un service d’aide à l’organisation de cohabitations intergénérationnelles, permettant aux personnes disposant chez elles d’une chambre libre de se mettre en relation avec des personnes tierces souhaitant y loger contre des menus services et/ou une contribution financière.
  • Le site vise à favoriser l’échange intergénérationnel dans une relation basée sur la solidarité, la complémentarité et le partage d’expériences. Avant de s’engager dans une cohabitation intergénérationnelle, on doit s’assurer d’avoir une disponibilité, des qualités humaines et une attitude en cohérence avec les objectifs de coexistence et de soutien mutuel propres à ce type d’échange.

Exploitant du site

  • Le site est exploité par la société Camarage, SAS au capital social de 1000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 879 790 558,dont le siège social est situé au 24 Rue de Clichy, 75009 Paris (ci-après : « Camarage »).
  • La société Camarage peut être contactée aux coordonnées suivantes :

    • Adresse postale : à Camarage-24 Rue de Clichy, 75009 Paris.
    • Adresse électronique : contact@camarage.fr .

Accès au site et aux Services

Le site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Définitions

  • Utilisateur: désigne toute personne naviguant sur le site.
  • Hôte: désigne toute personne physique ou morale, disposant chez elle d’au moins une chambre libre, et utilisant le site afin d’y trouver une personne à héberger.
  • Invité: désigne toute personne physique ou morale, utilisant le site afin d’y trouver une chambre chez un hôte où loger.
  • Membre: désigne indistinctement un hôte ou un invité.
  • Proche: désigne une personne de confiance, dont l’hôte peut renseigner les coordonnées pour lui donner accès à son compte et recevoir son aide pour gérer l’organisation de ses cohabitations.
  • Communauté: désigne l’ensemble des membres, unis par des valeurs de respect et de solidarité, utilisant le site pour trouver un partenaire de cohabitation.
  • Profil: désigne les informations ou données consultables en ligne par les Membres en vue de l’utilisation du site, notamment son identité, adresse, etc.
  • Logement: désigne la chambre indépendante et les parties communes mises à disposition par l’hôte dans son logement principal.Contrepartie financière mensuelle: désigne la somme que l’hôte peut demander mensuellement à son invité en échange de l’hébergement.
  • Participation aux charges: désigne la fraction, plafonnée à 200€, de la contribution financière versée à l’hôte par l’invité qui ne constitue pas un loyer.
  • Contrat de cohabitation: désigne le contrat fixant les conditions de cohabitation entre l’hôte et l’invité, et notamment le lieu, les dates, ainsi que le modalités renseignées par l’hôte dans son profil et acceptées par l’invité lors de l’envoi de sa demande.

Utilisation de la plateforme

  • Inscription puis complétion du profil

    • Pour l’hôte:

      L’hôte s’inscrit sur le site en choisissant ses identifiants de connexion. Il a la possibilité de renseigner les coordonnées d’un proche, qui recevra alors le mot de passe défini par l’hôte et pourra ainsi l’aider dans l’organisation de ses cohabitations ou être contacté en cas de besoin.

      L’hôte complète ensuite son profil en renseignant ses préférences de cohabitation (profil de l’invité recherché, contreparties attendues de l’invité) ainsi que la description de son Logement.

    • Pour l’invité:

      L’invité s’inscrit sur le site en choisissant ses identifiants de connexion. Il peut ensuite consulter les propositions de cohabitation des hôtes correspondant à ses critères (lieu, dates...). Mais il ne peut envoyer de demande aux hôtes qu’après avoir complété son profil et notamment téléchargé les pièces justificatives nécessaires.

  • La mise en relation

    L’invité peut, via le moteur de recherche, consulter les propositions de cohabitation compatibles avec son profil et envoyer des demandes aux hôtes dont les propositions satisfont le mieux ses critères. Lorsque l’hôte reçoit une demande d’un invité, il a alors la possibilité de consulter le profil de ce dernier, et d’accepter ou de refuser la demande.L’envoi d’une demande par un invité à un hôte déclenche également la possibilité pour eux d’échanger directement via le site pour s’assurer que leurs attentes de cohabitation sont compatibles.

  • L’acceptation du contrat de cohabitation

    En envoyant une demande à un hôte, l’invité s’engage à respecter les conditions fixées par l’hôte dans sa proposition de cohabitation. Inversement, l’hôte s’engage, en acceptant la demanded’un invité,à le recevoir dans les conditions qu’il a fixées dans sa proposition de cohabitation.

    C’est alors à l’invité de finaliser la cohabitation en payant la première contrepartie financière mensuelle(participation aux charges et/ou loyer), qui sera reversée à l’hôte à l’issue du premier mois de cohabitation(l’invité aura ensuite à s’acquitter des contributions financières mensuelles suivantes directement auprès de son hôte). Les conditions de la cohabitation sont alors réunies dans le contrat de cohabitation accessible à tout moment par les deux parties sur le site dans leur espace «Cohabitations».

Annulation d’une cohabitation avant son début

  • Annulation par l’hôte

    • Si l’hôte annule la cohabitation plus d’un mois avant la date de début prévue, l’invité sera intégralement remboursé et pourra se mettre à la recherche d’un nouvel hôte.
    • Si l’hôte annule la cohabitation moins d’un mois avant la date de début prévue.
    • Sauf s’il présente un motif acceptable (décès, catastrophe naturelle, restrictions urgentes de voyages, sinistre important, épidémie), l’hôte recevra un avertissement s’il s’agit de la première annulation, 50€ de pénalité sur la première contrepartie financière mensuelle de la prochaine cohabitation s’il s’agit dela deuxième annulation et 150€ de pénalité sur la première contrepartie financière mensuelle de la prochaine cohabitation au-délà.
    • L’invité pourra soit se faire remboursement intégralement soit bénéficier d’un crédit sur une nouvelle cohabitation plus chère. Le credit sera alors égal à la moitié de la différence entre la contribution mensuelle de l’ancienne cohabitation et celle la nouvelle.
  • Annulation par l’invité

    • Si l’invité annule la cohabitation avant la date de début prévue, il sera remboursé de la première contrepartie financière mensuelle mais pas des frais de service, sauf s’il présente un motif acceptable (décès, blessure grave, obligation d’origine gouvernementale).
    • Si l’invité annule la cohabitation moins d’un mois avant le début de la cohabitation sans motif acceptable, l’invité ne sera éligible à aucun remboursement et l’hôte se verra versé la première contrepartie financière mensuelle.

Médiation et interruption d’une cohabitation en cours

En cas de dysfonctionnement entre les parties, celui-ci devra être signalé au site par mail à contact@camarage.fr, ou en cas d’urgence téléphone. Le site tiendra un rôle de conciliateur, il vérifiera le respect de la charte et des accords conclus par les parties et tentera de trouver une solution à l’amiable.En cas d’échec de la médiation par le site pour aboutir à une solution amiable, l’hébergement prendra fin à l’issue d’un préavis d’un mois.

Paiement

  • Montant

    Chaque cohabitation est validée par le paiement en ligne par l’invité de :

    • La première contrepartie financière mensuelle : participation aux charges et/ou loyer qui sera reversée par le site à l’hôte à l’issue du premier mois de cohabitation.
    • Frais de service: montant fixé pour chaque cohabitation à 50€.

    Sauf mention contraire, tous les montants sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

    Camarage se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

  • Révision des frais

    • Les frais de service du site peuvent faire l’objet d’une révision par Camarage à tout moment, à sa libre discrétion.
    • L’utilisateur sera informé de cette révision directement sur le site. L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
  • Facturation

    Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à L’utilisateur par tout moyen utile.

  • Modalités de paiement

    • Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
    • Le paiement s’effectue par carte bancaire.
    • Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement Stripe(désigné sur le site).

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher (avec un lien vers les présentes conditions générales) au moment de la création d’un compte sur le site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Obligations de L’utilisateur

  • Obligations de l’hôte

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’hôtes’engage à :

    • avoir le droit de mettre un logement meublé et décent à la disposition du jeune, quelque soit le cadre juridique pour lequel il opte (location, sous-location, contrat de cohabitation intérgénérationnelle solidaire...)
    • avoir obtenu l’accord de son propriétaire ou bailleur si nécessaire
    • mettre effectivement ce logement à disposition de l’invité et lui en assurer la jouissance paisible
    • ne pas exiger de son invité plus que ce qui était prévu dans le contrat de cohabitation prévenir son assureur de la cohabitation
  • Obligations de l’invité

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’invités’engage à :

    • respecter les termes de la cohabitation prévu dans le contrat et notamment s’acquitter des contreparties dues à son hôte, qu’il s’agisse de menus services et/ou d’une contribution financière.
    • avoir un usage paisible des lieux et ne pas troubler la quiétude del’hôte, des autres habitants du logement, ou du voisinage.
    • doit entretenir les pièces dont il a l’usage jouissance (cuisine, salle de bains...) ainsi que sa chambre, la tenir en bon état de propreté, remplacer, rembourser ou réparer tout bien degrade.
    • être en possession d’une responsabilité civile.
    • ne pas faire venir de tiers dans le logement sans l’accord de son hôte.
  • Obligations communes à tous les utilisateurs

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, L’utilisateurs’engage à respecter les obligations qui suivent :

    • L’utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services et les cohabitations auxquelles il prend part, quelle que soit leur forme juridique (location, sous-location, hébergement gratuit, cohabitation intergénérationnelle solidaire). La responsabilité de Camarage ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
    • L’utilisateur s’engage à ne pas inciter son potentiel partenaire de cohabitation à effectuer le paiement de la contrepartie financière mensuelle en dehors de la plateforme.
    • L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
    • L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
    • L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
    • L’utilisateurs’engage à fournir à Camarage toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, L’utilisateurs’engage à coopérer activement avec Camarage en vue de la bonne exécution des présentes.
    • L’utilisateur s’engage à ne fournir sur le site que des informations exactes et fidèles à la réalité.
    • L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par L’utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services. L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
      • Des messages pour recruter ou solliciter un autre utilisateur pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable.
      • des messages dont le contenu est sans rapport avec la finalité de la Plateforme.
      • des messages commerciaux indésirables (« spam »)
      • propos à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent est proscrit.
      • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes.
      • des descriptions et idées exprimées à des fins de propagande, prosélytisme, à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) et à des fins politiques, religieuses ou sectaires seront supprimées sans préavis.
      • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers.
      • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.
      • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.).
    • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
      L’utilisateur s’interdit :

      • d’utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plateforme Camarage ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plateforme Camarage, le nom d’ Camarage, toute marque, logo ou autre information propriétaire d’Camarage, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plate-forme Camarage, sans le consentement exprès écrit d’Camarage.
      • d’utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme Camarage, récupérer des données ou autre contenu sur la Plateforme Camarage ou interagir avec la Plateforme Camarage à toute autre fin.
      • d’éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Camarage ou tout fournisseur d’Camarage ou de tout autre tiers afin de protéger le site.
      • de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le site.
      • de prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme Camarage.
      • de porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.
      • monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
      • copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Camarage.
      • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services.
      • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Camarage.
      • tous détournements des ressources système du site
      • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.
      • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
      • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Camarage ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
    • Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

      • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
      • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
      • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.
      • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale.
      • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers.
      • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus L’utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Garanties de L’utilisateur

  • L’utilisateur garantit Camarage contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Camarage pourrait subir du fait de la violation, par L’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
  • L’utilisateurs’engage à indemniser Camarage de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, Camaragese réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de L’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site.
  • publier sur le site tout message d’information que Camarage jugera utile.
  • avertir toute autorité concernée.
  • engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garanties de Camarage

  • Camarage s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
  • Camarage ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Camarage selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Camarage se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
  • Camarage décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de L’utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
  • Camarage décline toute responsabilité en cas de dommage causé par l’invité à son hôte ou aux biens de son hôte.
  • Camarage s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, Camarage se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Camarage ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • Camarage ne garantit pas aux utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
  • En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Camarage au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par L’utilisateur.

Propriété intellectuelle

  • Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par Camarageau sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Camarage sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
  • Le site www.camarage.fr est la propriété exclusive de Camarage. Il est protégé par des droits d’auteur, marque déposée, secret de fabrication et autres lois. Camarage détient et conserve tous les droits sur le contenu et les services de camarage.fr.

Données à caractère personnel

Camarage pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont L’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Publicité

Camarage se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Camarage sera seule juge.

Liens et sites tiers - Utilisation de services tiers

  • Conjointement aux Services, Camarage peut proposer des liens vers des sites appartenant à des tiers et n’est pas responsable d’éventuelles omissions, actions ou erreurs réalisées par ces services tiers. Camarage offre ces liens pour faciliter l’utilisation du site aux utilisateurs. Camarage n’opère ni ne contrôle d’aucune façon les informations, logiciels, produits ou services disponibles sur les sites appartenant à des tiers. L’inclusion par Camarage d’un lien vers un site web n’implique en aucun cas l’approbation des services du site, son contenu, ou l’organisation qui le détient et/ou le finance.
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Durée des Services, désinscription

  • L'inscription au site s’effectue pour une durée indéterminée.
  • L’utilisateur peut se désinscrire du site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Camarage par email.
  • La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique duCompte de L’utilisateur.
  • Camarage se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
  • L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire desServices selon les modalités prévues à l’article 18.
  • Tout utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable et jurisdiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 12 janvier 2019.